Les déductions fiscales pour les travaux d’efficacité énergétique en Suisse romande

Qu’est-ce qu’une déduction fiscale pour travaux de rénovation ?

Une déduction fiscale consiste à soustraire du revenu imposable certaines dépenses considérées comme favorables à la collectivité.
Dans le cadre de la rénovation énergétique, cela signifie que les frais de travaux engagés pour améliorer l’efficacité d’un bâtiment peuvent être déduits de votre revenu brut, réduisant ainsi votre impôt final.

Ces déductions s’appliquent aussi bien :

• aux propriétaires occupants,
• qu’aux propriétaires bailleurs,
• et dans certains cas, aux copropriétés.

Le principe est simple : plus les travaux réduisent la consommation d’énergie, plus ils sont éligibles à une déduction.

Travaux éligibles aux déductions fiscales

Les cantons suisses autorisent la déduction fiscale pour les dépenses directement liées à l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment existant.

Travaux généralement admis :

• Isolation de la toiture, des murs extérieurs, des planchers ou des caves,
• Remplacement de fenêtres et portes par des modèles à haute performance thermique,
• Installation ou remplacement du système de chauffage par une solution renouvelable (pompe à chaleur, chaudière à pellets, chauffage à distance),
• Installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques,
• Étanchéité à l’air et isolation des ponts thermiques,
• Amélioration du système de ventilation ou de récupération de chaleur,
• Réalisation d’un audit énergétique (CECB+).

En revanche, les travaux d’agrandissement ou de transformation esthétique (ex. : véranda, extension, peinture décorative) ne sont pas considérés comme des dépenses énergétiques déductibles.

Conditions générales pour bénéficier des déductions fiscales

Pour que vos travaux soient fiscalement déductibles, certaines conditions doivent être remplies :

1. Le bâtiment doit être existant et achevé depuis au moins cinq ans. Les constructions neuves ne sont pas concernées.
2. Les travaux doivent viser une amélioration énergétique. L’entretien simple ou les transformations esthétiques ne sont pas éligibles.
3. Les dépenses doivent être justifiées. Vous devez conserver toutes les factures, devis et attestations d’entreprises agréées.
4. Le cumul avec les subventions est encadré. Seule la partie non subventionnée peut être déduite des impôts.
5. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels reconnus. Les auto-rénovations ne sont pas déductibles.
6. Les travaux doivent être conformes aux normes cantonales. En cas de doute, les autorités fiscales peuvent demander la preuve du gain énergétique.

Exemples de déductions fiscales cantonales

Chaque canton définit le détail de son dispositif, mais la plupart appliquent les mêmes principes de base.
Voici quelques exemples en Suisse romande :

Canton de Vaud (VD)

• Les travaux énergétiques sont pleinement déductibles s’ils améliorent la performance du bâtiment.
• Les frais d’entretien courant (ex. : remplacement d’une chaudière défectueuse) peuvent aussi être inclus.
• Une déduction échelonnée sur plusieurs années est possible pour les rénovations d’envergure.

Canton de Genève (GE)

• Les dépenses liées à la rénovation énergétique sont déductibles à 100 %, à condition qu’elles ne soient pas déjà subventionnées.
• Les autorités fiscales exigent des attestations techniques (certificat CECB+ recommandé).
• Le cumul avec le Programme Bâtiments et les aides communales est autorisé.

Canton de Fribourg (FR)

• Déductions possibles jusqu’à 20 à 30 % du coût total pour les travaux énergétiques reconnus.
• La partie financée par une subvention doit être déduite du montant global avant déclaration.

Canton du Valais (VS)

• Les rénovations énergétiques sont déductibles, y compris les frais de diagnostic et d’étude énergétique.
• Les dépenses peuvent être réparties sur trois périodes fiscales en cas de gros projet.

Canton de Neuchâtel (NE)

• Les frais de rénovation liés à la performance énergétique sont déductibles intégralement.
• Les investissements dans les énergies renouvelables sont également éligibles.
• Les travaux doivent être accompagnés d’un rapport énergétique validé.

Montant et portée des déductions fiscales

Le montant des déductions varie selon le revenu imposable et le canton, mais les principes généraux sont les suivants :

Dans la majorité des cas, ces déductions entraînent une réduction d’impôt effective de 15 à 25 % du montant dépensé.

Exemple concret : rénovation énergétique à Genève

Situation : Maison individuelle datant de 1980, chauffée au mazout.

Travaux réalisés :

• Isolation de la toiture et des murs,
• Remplacement du chauffage par une pompe à chaleur,
• Installation de fenêtres triple vitrage.

Coût total : 60 000 CHF.
Subventions reçues : 20 000 CHF.
Montant restant (non subventionné) : 40 000 CHF.
Déduction fiscale appliquée : 100 % du montant non subventionné → 40 000 CHF déduits.

Économie d’impôt estimée : environ 8 000 CHF selon le taux marginal d’imposition.

Procédure pour déclarer les déductions fiscales

1. Conservez toutes les factures et justificatifs. Les factures doivent mentionner la nature des travaux, le lieu d’exécution et le nom de l’entreprise.
2. Rassemblez les attestations techniques. Si possible, joignez un CECB ou CECB+, garantissant le gain énergétique.
3. Remplissez la déclaration d’impôts. Indiquez le montant total des dépenses dans la rubrique « Entretien du bâtiment / Économies d’énergie ».
4. Soustrayez les subventions perçues. La partie financée par des aides publiques ne peut pas être déduite une seconde fois.
5. Fournissez les pièces justificatives à l’administration. En cas de contrôle, les factures originales et attestations peuvent être demandées.

Cumul des déductions avec les autres aides

Les déductions fiscales peuvent être combinées avec :

• Le Programme Bâtiments (aides fédérales et cantonales),
• Les subventions communales,
• Les prêts verts à taux préférentiel,
• Les aides spécifiques aux énergies renouvelables (Pronovo, Éco21).

Seule règle à respecter : la même dépense ne peut pas être subventionnée et déduite simultanément.
Seule la partie restante après subvention est fiscalement déductible.

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